DECISIONE·n° 997·23 octobre 2006
Decisione (UE) 2006/997
DÉCISION DU CONSEIL - du 23 octobre 2006 - relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Uruguay - (2006//CE)
En vigueur depuis le 23 octobre 2006 2 articles 1 version historisée
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