DECISIONE·n° 751·27 octobre 2006
Decisione (UE) 2006/751
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 27 octobre 2006 - modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction - [notifiée sous le numéro C(2006) 5063] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/751/CE)
En vigueur depuis le 27 octobre 2006 2 articles 1 version historisée
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