Decisione (UE) 2006/770

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 9 novembre 2006 - modifiant l’annexe du règlement (CE) no 1228/2003 concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/770/CE)