Decisione (UE) 2006/882

DÉCISION DU CONSEIL - du 13 novembre 2006 - concernant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté - (2006/882/CE)