DECISIONE·n° 194·14 novembre 2006
Decisione (UE) 2007/194
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 14 novembre 2006 - déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE - (Affaire COMP/M.4180 — Gaz de France/Suez) - [notifiée sous le numéro C(2006) 5419] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (2007/194/CE)
En vigueur depuis le 14 novembre 2006 0 articles 1 version historisée
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