DECISIONE·n° 807·20 novembre 2006
Decisione (UE) 2006/807
DÉCISION 2006/807/PESC DU CONSEIL - du 20 novembre 2006 - relative à la mise en œuvre de l'action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens
En vigueur depuis le 20 novembre 2006 3 articles 1 version historisée
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