Decisione (UE) 2007/217

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 novembre 2006 - concernant des aides d’État mises à exécution par la France en faveur du Laboratoire national de métrologie et d’essais (C24/2005) - [notifiée sous le numéro C(2006) 5477] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/217/CE)