Decisione (UE) 2006/803

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 23 novembre 2006 - modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2006) 5546] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/803/CE)