DECISIONE·n° 852·28 novembre 2006
Decisione (UE) 2006/852
DÉCISION DU CONSEIL - du 28 novembre 2006 - modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije - (2006/852/CE)
En vigueur depuis le 28 novembre 2006 3 articles 1 version historisée
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