Decisione (UE) 2006/859

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2006 - accordant à Malte une dérogation à certaines dispositions de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2006) 5642] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (2006/859/CE)