DECISIONE·930·28 novembre 2006

Decisione (UE) 2006/930

DÉCISION DU CONSEIL - du 28 novembre 2006 - relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne - (2006/930/CE)

En vigueur depuis le 28 novembre 2006 2 articles 1 version historisée
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