DECISIONE·906·30 novembre 2006

Decisione (UE) 2006/906

DÉCISION DU CONSEIL - du 30 novembre 2006 - définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 - (2006/906/CE)

En vigueur depuis le 30 novembre 2006 0 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil