DECISIONE·n° 508·6 décembre 2006
Decisione (UE) 2007/508
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 6 décembre 2006 - concernant l’aide d’État C 22/06 (ex N 615/05) que l’Italie envisage de mettre à exécution en vue de la réduction du taux de taxation des émulsions d’eau - [notifiée sous le numéro C(2006) 5805] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/508/CE)
En vigueur depuis le 6 décembre 2006 2 articles 1 version historisée
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