DECISIONE·n° 980·12 décembre 2006
Decisione (UE) 2006/980
DÉCISION EPUE/2/2006 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ - du 12 décembre 2006 - prorogeant le mandat du chef de l’équipe de planification de l’UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l’opération de gestion de crise que l’UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l’État de droit et, éventuellement, dans d’autres domaines - (2006/980/PESC)
En vigueur depuis le 12 décembre 2006 2 articles 1 version historisée
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