DECISIONE·n° 931·14 décembre 2006
Decisione (UE) 2006/931
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2006 - modifiant la décision 2006/698/CE afin de prolonger sa période d'application - [notifiée sous le numéro C(2006) 5783] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/931/CE)
En vigueur depuis le 14 décembre 2006 2 articles 1 version historisée
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