DECISIONE·935·14 décembre 2006

Decisione (UE) 2006/935

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2006 - modifiant l’appendice B de l’annexe XII de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, du poisson et du lait en Pologne - [notifiée sous le numéro C(2006) 6498] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/935/CE)

En vigueur depuis le 14 décembre 2006 2 articles 1 version historisée
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