DECISIONE·n° 955·18 décembre 2006
Decisione (UE) 2006/955
DÉCISION DU CONSEIL - du 18 décembre 2006 - portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique - (2006/955/CE, Euratom)
En vigueur depuis le 18 décembre 2006 2 articles 1 version historisée
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