DECISIONE·n° 956·18 décembre 2006
Decisione (UE) 2006/956
DÉCISION DU CONSEIL - du 18 décembre 2006 - portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique - (2006/956/CE, Euratom)
En vigueur depuis le 18 décembre 2006 2 articles 1 version historisée
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