DECISIONE·258·20 décembre 2006

Decisione (UE) 2007/258

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2006 - relative à la mesure C 24/04 (ex NN 35/04) mise à exécution par la Suède en vue de l'introduction de la télévision numérique terrestre - [notifiée sous le numéro C(2006) 6923] - (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/258/CE)

En vigueur depuis le 20 décembre 2006 2 articles 1 version historisée
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