DECISIONE·n° 73·20 décembre 2006
Decisione (UE) 2007/73
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2006 - concernant la nomination des membres du comité d'examen des avis sur les normes institué par la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d'examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l'objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) - (2007/73/CE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2006 2 articles 1 version historisée
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