DECISIONE·n° 13·22 décembre 2006
Decisione (UE) 2007/13
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 décembre 2006 - adaptant la décision 2002/459/CE en ce qui concerne les ajouts à effectuer dans la liste des unités du réseau informatisé Traces en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie - [notifiée sous le numéro C(2006) 6810] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/13/CE)
En vigueur depuis le 22 décembre 2006 3 articles 1 version historisée
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