DECISIONE·23·22 décembre 2006

Decisione (UE) 2007/23

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 décembre 2006 - modifiant l'appendice B de l'annexe VII de l'acte d'adhésion de 2005 en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, du lait et du poisson en Roumanie - [notifiée sous le numéro C(2006) 6801] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/23/CE)

En vigueur depuis le 22 décembre 2006 3 articles 1 version historisée
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