DECISIONE·n° 26·22 décembre 2006
Decisione (UE) 2007/26
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 décembre 2006 - modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie - [notifiée sous le numéro C(2006) 6960] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/26/CE)
En vigueur depuis le 22 décembre 2006 3 articles 1 version historisée
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