DECISIONE·n° 36·22 janvier 2007
Decisione (UE) 2007/36
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 janvier 2007 - relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles - (2007/36/CE)
En vigueur depuis le 22 janvier 2007 2 articles 1 version historisée
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