DECISIONE·n° 37·22 janvier 2007
Decisione (UE) 2007/37
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 janvier 2007 - relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord bilatéral sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles - (2007/37/CE)
En vigueur depuis le 22 janvier 2007 4 articles 1 version historisée
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