DECISIONE·n° 374·24 janvier 2007
Decisione (UE) 2007/374
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 24 janvier 2007 - relative à l'aide d'État C 52/2005 (ex NN 88/2005, ex CP 101/2004) octroyée par la République italienne sous forme de subvention à l'achat de décodeurs numériques - [notifiée sous le numéro C(2006) 6634] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/374/CE)
En vigueur depuis le 24 janvier 2007 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible