Decisione (UE) 2007/132

DÉCISION DU CONSEIL - du 30 janvier 2007 - prorogeant la décision 2000/91/CE du Conseil autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - (2007/132/CE)