DECISIONE·n° 154·30 janvier 2007

Decisione (UE) 2007/154

DÉCISION DU CONSEIL - du 30 janvier 2007 - abrogeant la décision 2003/487/CE sur l’existence d’un déficit excessif en France - (2007/154/CE)

En vigueur depuis le 30 janvier 2007 3 articles 1 version historisée
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