DECISIONE·n° 50·30 janvier 2007
Decisione (UE) 2007/50
DÉCISION DU CONSEIL - du 30 janvier 2007 - autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre visés à l'article 106 de la directive 2006/112/CE - (2007/50/CE)
En vigueur depuis le 30 janvier 2007 3 articles 1 version historisée
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