DECISIONE·n° 376·15 février 2007
Decisione (UE) 2007/376
DÉCISION DU CONSEIL - du 15 février 2007 - relative à la signature et à l’application provisoire d’un deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne - (2007/376/CE)
En vigueur depuis le 15 février 2007 5 articles 1 version historisée
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