DECISIONE·127·19 février 2007

Decisione (UE) 2007/127

DÉCISION DU CONSEIL - du 19 février 2007 - prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE - (2007/127/CE)

En vigueur depuis le 19 février 2007 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil