DECISIONE·n° 138·22 février 2007
Decisione (UE) 2007/138
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 février 2007 - relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen - (2007/138/CE)
En vigueur depuis le 22 février 2007 2 articles 1 version historisée
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