DECISIONE·160·22 février 2007

Decisione (UE) 2007/160

DÉCISION DU CONSEIL - du 22 février 2007 - sur la position de la Communauté relative au projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine des véhicules - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/160/CE)

En vigueur depuis le 22 février 2007 3 articles 1 version historisée
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