DECISIONE·n° 444·22 février 2007
Decisione (UE) 2007/444
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 février 2007 - relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT - (2007/444/CE)
En vigueur depuis le 22 février 2007 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible