DECISIONE·n° 335·21 mars 2007
Decisione (UE) 2007/335
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 21 mars 2007 - concernant le régime d’aides d’État C 18/2006 (ex N 524/2005) que l’Italie envisageait de mettre à exécution en faveur des petites et des micro-entreprises - [notifiée sous le numéro C(2007) 1175] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/335/CE)
En vigueur depuis le 21 mars 2007 2 articles 1 version historisée
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