DECISIONE·n° 529·21 mars 2007
Decisione (UE) 2007/529
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 21 mars 2007 - concernant l'aide d’État C 21/06 (ex N 635/05) que la République slovaque envisage de mettre à exécution en faveur de l’entreprise Slovenské lodenice Komárno - [notifiée sous le numéro C(2007) 1182] - (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/529/CE)
En vigueur depuis le 21 mars 2007 2 articles 1 version historisée
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