DECISIONE·546·22 mars 2007

Decisione (UE) 2007/546

DÉCISION DU CONSEIL - du 22 mars 2007 - concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC - (2007/546/CE)

En vigueur depuis le 22 mars 2007 2 articles 1 version historisée
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