DECISIONE·n° 213·2 avril 2007
Decisione (UE) 2007/213
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 2 avril 2007 - modifiant la décision 2007/31/CE établissant des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2007) 1443] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/213/CE)
En vigueur depuis le 2 avril 2007 2 articles 1 version historisée
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