DECISIONE·n° 221·4 avril 2007
Decisione (UE) 2007/221
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 4 avril 2007 - modifiant la décision 2003/249/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires du Chili - [notifiée sous le numéro C(2007) 1455] - (2007/221/CE)
En vigueur depuis le 4 avril 2007 2 articles 1 version historisée
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