Decisione (UE) 2007/674

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 4 avril 2007 - concernant l'aide d'état N 575/04, mise à exécution par la France en faveur d'Ernault, ainsi que la mesure C 32/05 (ex-N 250/05) visée par une procédure en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité - [notifiée sous le numéro C(2007) 1405] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/674/CE)