DECISIONE·226·11 avril 2007

Decisione (UE) 2007/226

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 11 avril 2007 - relative à la prolongation de la période de mise sur le marché des produits biocides contenant certaines substances actives n’ayant pas été examinées au cours du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2007) 1545] - (Les textes en langues française et polonaise sont les seuls faisant foi.) - (2007/226/CE)

En vigueur depuis le 11 avril 2007 3 articles 1 version historisée
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