DECISIONE·n° 230·12 avril 2007
Decisione (UE) 2007/230
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 12 avril 2007 - concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier - [notifiée sous le numéro C(2007) 1470] - (2007/230/CE)
En vigueur depuis le 12 avril 2007 2 articles 1 version historisée
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