DECISIONE·n° 233·12 avril 2007
Decisione (UE) 2007/233
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 12 avril 2007 - relative à la désignation des membres représentant le secteur privé au sein du groupe d'experts sur les prix de transfert, dénommé «forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert» - (2007/233/CE)
En vigueur depuis le 12 avril 2007 2 articles 1 version historisée
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