DECISIONE·n° 316·16 avril 2007
Decisione (UE) 2007/316
DÉCISION DU CONSEIL - du 16 avril 2007 - définissant la position à adopter au nom de la Communauté, dans le cadre du Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre - (2007/316/CE)
En vigueur depuis le 16 avril 2007 0 articles 1 version historisée
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