DECISIONE·n° 243·18 avril 2007
Decisione (UE) 2007/243
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 18 avril 2007 - écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» - [notifiée sous le numéro C(2007) 1663] - (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/243/CE)
En vigueur depuis le 18 avril 2007 2 articles 1 version historisée
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