DECISIONE·n° 311·19 avril 2007
Decisione (UE) 2007/311
DÉCISION DU CONSEIL - du 19 avril 2007 - relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque - (2007/311/CE)
En vigueur depuis le 19 avril 2007 2 articles 1 version historisée
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