DECISIONE·n° 264·23 avril 2007
Decisione (UE) 2007/264
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 25 avril 2007 - modifiant la décision 2007/30/CE en ce qui concerne les mesures transitoires relatives à certains produits laitiers fabriqués en Bulgarie - [notifiée sous le numéro C(2007) 1787] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/264/CE)
En vigueur depuis le 23 avril 2007 2 articles 1 version historisée
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