DECISIONE·n° 332·23 avril 2007
Decisione (UE) 2007/332
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 23 avril 2007 - sur l’imposition d’obligations de service public sur certaines routes en provenance de et à destination de la Sardaigne au titre de l’article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires - [notifiée sous le numéro C(2007) 1712] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (2007/332/CE)
En vigueur depuis le 23 avril 2007 2 articles 1 version historisée
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