DECISIONE·n° 580·24 avril 2007
Decisione (UE) 2007/580
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 24 avril 2007 - concernant le régime d'aides d'État mis en œuvre par la Slovénie dans le cadre de sa législation relative aux producteurs d'énergie qualifiés — Aide d'État C 7/2005 - [notifiée sous le numéro C(2007) 1181] - (Le texte en langue slovène est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/580/CE)
En vigueur depuis le 24 avril 2007 4 articles 1 version historisée
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