Decisione (UE) 2007/313

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 30 avril 2007 - concernant la demande de la République italienne d’appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d’électricité destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux - [notifiée sous le numéro C(2007) 1823] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (2007/313/CE)